Adopté.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IX bis (nouveau). - L’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. »
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission de concertation du commerce.