Amendement n° CS880 de M. Michel Lauzzana sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 7° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° D’acheter, pour le compte d’un promoteur, les médicaments, les dispositifs médicaux ainsi que les produits faisant l’objet d’une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 et au a), b) et c) du même article, à finalité non commerciale et ayant reçu l’avis favorable d’un comité de protection des personnes et, le cas échéant, l’autorisation de l’autorité compétente, se… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de recherches scientifiques incluant les essais cliniques de médicament et les investigations cliniques portant sur des dispositifs médicaux, la réglementation européenne (règlement n° 536/2014, règlement n° 2017/745) et la réglementation française (loi Jardé modifiée) imposent au promoteur d’un essai clinique de fournir le médicament expérimental ou de fournir le dispositif médical … (extrait)