Tombé.
Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le 3° du III, sont insérés des 3° bis A et 3° bis B ainsi rédigés : « « 3° bis A La deuxième tranche de dix années débute dix ans après la date de promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour la deuxième tranche de dix années, le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des… (extrait)
La loi climat et résilience est malheureusement incomplète en matière de protection des sols. En particulier, elle comporte un objectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon 2050. Néanmoins, rien n’est dit de la période intermédiaire, qui sépare 2031 de 2050. Pour clarifier les choses, ce qui est une nécessité pour tous les acteurs économiques concernés par l’aménagement du territoire, cet ame… (extrait)