Amendement n° CS890 de M. Charles Fournier sur après l'article 25 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

L'exposé des motifs

L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction. Ces attestations viennent en complément du formulaire CERFA de permis de construire, où le maître d’ouvrage s’engage déjà à respecter l’ensemble des normes et réglementations en vigueur. Cette exigen… (extrait)