Adopté.
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Au III de l’article L. 314-7, après le mot : « personnes physiques », sont insérés les mots : « , aux microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 » ; ».
Cet amendement vise à réintroduire la disposition présente dans le texte avant la première lecture au Sénat prévoyant que les établissements de crédit doivent également envoyer gratuitement un relevé annuel des frais bancaires à leurs clients micro-entreprises. Les micro-entreprises disposent souvent de ressources limitées en matière de gestion financière. L’obligation pour les établissements de… (extrait)