Amendement n° CS935 de M. Robert Le Bourgeois sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les V et VI de l’article L. 2213-4-1, sont remplacés par un V ainsi rédigé : « V. - Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules et usages professionnels. » ; 2° L’article L. 2213-4-2 est abrogé.

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le présent amendement vise à exclure les véhicules et usages professionnels des contraintes liées aux zones à faibles émissions, dites ZFE. Ces ZFE portent en effet préjudice à la vie économique en tant qu'elles empêchent de nombreux professionnels d'accéder aux communes concernées, faute d'un véhicule suffisamment récemment, voire simplement de les traverser. A Rouen, par exem… (extrait)