Amendement n° CS944 de M. Charles Fournier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , ainsi que de récupération de la chaleur produite à des fins de chauffage des installations publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un critère relatif à la récupération de chaleur pour usage par les établissements publics dans la liste des critères selon lesquels le centre de données revêt une importance particulière pour la transition écologique. L’attribution du statut de projet d’intérêt national majeur à un centre de données implique qu’il bénéficie de procédures accélérées, de dérogations … (extrait)