Amendement n° CS947 de M. Charles Fournier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 311-13-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-13-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-13-3-1 (nouveau). - Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d’éoliennes en mer, les conditions posées à la composition des opérateurs économiques souhaitant candidater à plusieurs projets s’appliquent aux candidats représentant plus de 20 % de l’un au moins des opéra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la participation des PME et ETI, en particulier présentes sur le territoire national, en tant que parties prenantes de groupements candidatant aux appels d'offres de mise en concurrence unique pour plusieurs projets d’éoliennes en mer. Ces entreprises ancrées dans le tissu socio-économique territorial sont en effet celles qui fédèrent le contenu local et anim… (extrait)