Amendement n° CS949 de M. Charles Fournier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 311-10-1-1 du code de l’énergie, il est ajouté un article L. 311-10-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1-2. - Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité, le délai entre la date limite de dépôt des candidatures et la date limite de notification du cahier des charges fina… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fixe une date cible de notification du cahier des charges aux candidats qualifiés pour des procédures de mise en concurrence pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement Les procédures de mises en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrage… (extrait)