Amendement n° CS979 de M. Charles Fournier sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 123-15 Code de l’environnement, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « une semaine supplémentaire » II. - Le II de l'article L. 181-10-1 du Code de l’environnement est ainsi rédigé : 1°Au deuxième alinéa le mot :« trois » est remplacé par le mot : « trois »; 2°Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintégrer les délais d'instruction spécifiques aux projets d’énergies renouvelables situés dans les zones d'accélération prévues par la loi APER et supprimés par la loi “industrie verte” afin de faciliter le déploiement de ces projets. Pour atteindre les objectifs de développer des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la pro… (extrait)