Amendement n° CS1002 de Mme Marie Lebec à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis (nouveau). - Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522-1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 2522-7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code du travail relatives à la commission nationale de conciliation pour ne conserver que les dispositions relatives aux commissions régionales de conciliation