Amendement n° CS1016 de Mme Lisa Belluco à l'article 21 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste et social est opposé à la RIIPM, qui n’a pas de fondement juridique clair. Elle permet en réalité uniquement de contourner la loi, sans apaiser les débats, sans raccourcir les délais. Les contestations locales se multiplient, ce qui retarde de fait les projets que l’on prétend accélérer. Le groupe écologiste et social est donc opposé à l’extension du périmètre des projets pouv… (extrait)