Amendement n° CS1022 de Mme Lisa Belluco à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition peut constituer une régression environnementale importante en laissant la possibilité aux exploitants d’être couverts en cas d’atteinte illégale aux écosystèmes à proximité des unités de production de biogaz : avec ce fonds de garantie, peu importe les failles et les dérives potentielles des projets, les dépenses engagées seraient en partie couvertes. Le groupe écologiste et soci… (extrait)