Amendement n° CS1034 de M. Henri Alfandari sur après l'article 21 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 141-5-2 du code de l’énergie est abrogé. II. - Le 3° du II de l’article L. 141-5-3 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « au comité régional de l’énergie ou à l’organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département » ; 2° La seconde phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

Les CRE s’ajoutent aux nombreux niveaux d’acteurs intervenant déjà dans le domaine de l’énergie : État, Régions, Départements, intercommunalités, opérateurs nationaux et agences publiques. Ce millefeuille crée une complexité administrative excessive, ralenti la prise de décision et diluant les responsabilités. La transition énergétique repose sur des stratégies nationales et locales bien définies,… (extrait)