Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis (nouveau). - L’article L. 152-6 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, » ; « - les mots « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; « b) À la fin du deuxième alinéa, le mot : « peut » est remplac… (extrait)
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier l’objectif de mixité sociale et l’exemplar… (extrait)