Amendement n° CS1068 de M. Sébastien Huyghe à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot et le signe : « nationale, » insérer les mots : « selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 6 de l’article 15 du PJL de simplification de la vie économique permet d’octroyer aux centres de données qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, la qualification de projet d’intérêt national majeur. Cette possibilité semble essentielle car les centres de donnée… (extrait)