Amendement n° CS1083 de M. Hendrik Davi à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sous réserve que l’opération n’engendre pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe Ecologiste et social entend s’opposer à la construction de centres de données dans les espaces non-artificialisés en conditionnant la reconnaissance d’un intérêt national majeur à l’absence d’artificialisation des sols par le projet. L’accaparement du foncier et des ressources en eau au seul profit d’intérêts privés n’est pas tolérable et contrevient manifest… (extrait)