Amendement n° CS1087 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181-10-1 est ainsi modifié : a) Au second alinéa du I, après le mot : « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ; b) Le III est ainsi modifié : - Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consult… (extrait)

L'exposé des motifs

Issu des travaux du sénateur Laurent Duplomb, cet amendement du Groupe Droite Républicaine procède à des simplifications du régime français des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), bénéficiant aux bâtiments d’élevage. Premièrement, il renforce les obligations de motivation et de transparence des avis de l’autorité environnementale, qui sont souvent utilisés par les … (extrait)