Amendement n° CS1103 de Mme Julie Ozenne à l'article 27 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette ordonnance découle de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui impose un cadre harmonisé à l’échelle de l’Union européenne. Une évaluation nationale spécifique risque d’entraver la mise en œuvre de ces obligations et d’alimenter des débats retardant l’application effective des exigences européennes, alors même que les entreprises doivent se préparer dè… (extrait)