Amendement n° CS1113 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre l'extension du dispositif de « projet d'intérêt national majeur » (PNIM), introduit avec la loi industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, aux centres de données d'envergure comparable. Cela permettra une accélération procédurale concernant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, le raccordement au réseau d’électricité, la reconnais… (extrait)