Amendement n° CS1115 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le présent article établit qu'un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur peut être reconnue par l’autorité administrative compétente. Un amendement ajouté au Sénat a précisé que ce décret précise également les critères selon lesquels le centre de données revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant de… (extrait)