Amendement n° CS1130 (Rect) de Mme Lisa Belluco à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à la simplification pour les entreprises » les mots : « du lobbying ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 41.

L'exposé des motifs

Il est manifeste qu’une instance telle que ce « Haut conseil» serait une instance de lobbying anti-démocratique. L’article ne prévoit pas de règles de transparence, la liste des membres est restreinte aux seuls représentants des entreprises (pas les consommateurs, pas les salariés, ... etc.), comme si les politiques appliquées aux entreprises ne concernaient qu’elles seules. Seules sont exclues du… (extrait)