Amendement n° CS1135 de Mme Lisa Belluco à l'article 24 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer cet article, pour protéger nos commerçant·es. Cet article ajoute de nouvelles conditions pour l’octroi d’un délai de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire. Concrètement, il sera plus difficile pour le juge d’octroyer des délais de paiement à des commerçants, considérant leur situation particulière. Concrètement, cet article simplifiera… (extrait)