Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Il est inséré, dans l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 quater, ainsi rédigé : « Art. 6 quater. - I. - La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des normes est chargée de rassembler des informations et de procéder à des études pour identifier des normes obsolètes, redondantes, ralentissant les processus décisionnels ou opérationnels ou constituant de… (extrait)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose la création de l'Office parlementaire d’évaluation des normes sur le modèle de l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Cette initiative vise à remplacer le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, renforçant ainsi les prérogatives du Parlement en matière de simplification norm… (extrait)