Rejeté.
Substituer aux alinéas 15 à 25 l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 123-2 est supprimé ; ».
La loi relative à l’industrie verte a notamment introduit la possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation publique. Alors que l'enquête publique, engagée par le préfet et conduite par un commissaire enquêteur, consiste à recueillir les avis de la population, la consultation du public se limite à une simple mise à disposition des documents relatifs au projet permettant le recuei… (extrait)