Amendement n° CS1186 de M. Laurent Lhardit à l'article 3 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conserver une proportionnalité entre l’objectif poursuivi de facilitation des donations d’entreprises et le maintien d’une capacité de contrôle a priori de l’administration dans le cadre de la procédure de rescrit valeur visée par l’article. Notre groupe soutien la facilitation des transmissions d’entreprise afin d’assurer le renou… (extrait)