Amendement n° CS1203 de M. Laurent Lhardit sur avant l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir la division dans la rédaction suivante : « Chapitre II « Simplifier et clarifier certaines formes de contrats ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Capeb, vise à préciser l’absence de solidarité juridique entre cotraitants dans les contrats de travaux de moins de 100 000 euros en groupements momentanés d’entreprises, ainsi que les mentions de bonne information du client. Il convient de faciliter la création des groupements momentanés d’entreprises (GME) dans le secteur … (extrait)