Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis, les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’un pays tiers de l’Union européenne lorsque le droit interne à cet État n’assure pas un niveau équivalent de protection des données à caractère personnel à celui du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner une traduction réelle à la notion de souveraineté nationale, nécessaire pour la reconnaissance de l’intérêt national majeur de ces projets, en excluant les sociétés relevant d’États ne garantissant la protection de nos données du bénéfice de ce dispositif. Les centre de données représentent une infrastructure stratégique au … (extrait)