Amendement n° CS1213 de M. Gérard Leseul à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le sous-traitant direct de son titulaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2193-11 du même code, renoncer expressément au bénéfice du paiement direct. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillés avec le SER visent à rétablir la possibilité, supprimée au Sénat, de déroger au mécanisme du paiement direct des sous-traitants pour les acteurs du secteur de l’éolien en mer. L’article 16 du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue du Sénat, prévoit que dans le cadre des marchés publics re… (extrait)