Amendement n° CS1217 de M. Gérard Leseul à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « personne » insérer les mots : « à l’exception de celles visées aux alinéas deux à sept de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH vise à exempter les organismes de logement social des nouvelles obligations créées par ce texte. Le présent projet de loi prévoit de conditionner la réalisation de certains contrats immobiliers incluant des emplacements réservés à des antennes de téléphonie à la production d’une attestation d’un opérateur de téléph… (extrait)