Tombé.
I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5 bis° Cinq représentants des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ; ». II. - En conséquence à l’alinéa 12 : 1° Substituer à la référence : « 5° », la référence : « 5 bis° » ; 2° Après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et syndicales ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rééquilibrer la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises en intégrant un nombre de représentants des salariés, équivalent au nombre de représentants des entreprises et désignés par les organisations syndicales représentatives. La composition actuelle du Haut conseil apparaît totalement disproportionnée a… (extrait)