Amendement n° CS1235 de M. Gérard Leseul à l'article 21 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et bas carbone ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les installations de production d’hydrogène bas carbone du champ des installations pouvant relever de la raison impérative d’intérêt public majeur. Sous la XVIe législature, dans un contexte de majorité relative alors inédit, notre groupe a été amené à coconstruire la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la prod… (extrait)