Amendement n° CS1250 de M. Karl Olive sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du chapitre II du titre II du libre Ier est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-2. I - La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement lui reconnaît le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité init… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les projets d’infrastructures qui, bien que déclarés d’utilité publique (DUP), peuvent être arrêtés par les juridictions qui annulent les autorisations environnementales pour défaut de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM). Quelques projets emblématiques, tels que le contournement de Beynac ou le CDG Express, ont vu ces dernières années leu… (extrait)