Amendement n° CS1258 de M. Charles Fournier à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 27 : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies.I. - Est constituée une délégation parlementaire à la simplification commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée de vingt députés et de vingt sénateurs, désignés au sein de chaque assemblée de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes pol… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à constituer une délégation parlementaire à la simplification commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée de vingt députés et de vingt sénateurs, désignés au sein de chaque assemblée de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques. La délégation parlementaire à la simplification a pour mission de proposer, au travers d’un rapport a… (extrait)