Amendement n° CS1260 de M. Charles Fournier sur avant l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre XI : « Délégation parlementaire à la simplification de la vie économique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renommer le titre XI, dans la lignée de l'amendement que nous proposons, de création d'une délégation parlementaire à la simplification de la vie économique, en lieu et place d'un haut conseil ad hoc.