Amendement n° CS1273 de Mme Louise Morel sur après l'article 20 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La dernière phrase du III de l’article L; 632-2 du code du patrimoine est supprimée.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les garanties procédurales offertes aux demandeurs dans le cadre des recours contre les refus d'autorisation de travaux dans les zones protégées. En l’état actuel, lorsque le préfet de région est saisi d’un recours contre une décision de refus, le silence de l’administration dans le délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette disposition, bien qu’établissa… (extrait)