Tombé.
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « IX bis (nouveau). - Le titre II de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est ainsi modifié : « 1° L’article 2 est abrogé ; « 2° Après le mot : « tenir », la fin du dernier alinéa de l’article 3 est supprimée ; « 3° Les articles 4 à 6 sont abrogés.
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE).