Amendement n° CS1287 de M. Philippe Bolo à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis (nouveau). - L’article L. 3331-7 du code de la santé publique est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression des Commissions municipales des débits de boissons.