Rejeté.
L’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés unipersonnelles à associé unique, telles que définies par les articles L. 223-1 et L. 227-1 du code de commerce, sont exonérées de l’obligation de déclaration prévue au présent article, sous réserve que leur associé unique soit une personne physique. »
L’article L561-45-1 du Code monétaire et financier impose à de nombreuses entités l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Toutefois, cette obligation, appliquée indistinctement à toutes les structures, apparaît redondante et disproportionnée pour les sociétés unipersonnelles à associé unique, telles qu… (extrait)