Retiré.
I. - Les règles applicables à l’examen d’un dossier déposé auprès de l’État et de ses établissements publiques tout au long de cette procédure d’examen sont celles applicables au moment du dépôt initial du dossier. II. - Par dérogation au 1° , les adaptations des règles applicables rendues nécessaires par des impératifs de sécurité, de santé publique ou de conformité aux engagements internationaux de la France, sont néanmoins prises en compte lors de l’examen du dossier une fois celui-ci déposé … (extrait)
La stabilité réglementaire est un enjeu essentiel pour les entreprises, notamment dans un environnement économique en constante évolution. Les entreprises ont besoin de visibilité à moyen terme pour planifier leurs investissements, développer leur activité et rester compétitives. Cet amendement vise à instituer un principe de non-rétroactivité de l'évolution des règles, notamment économiques et en… (extrait)