Retiré.
Le début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 223-27 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés... (le reste sans changement) ».
La loi visant à accroître le financement et l’attractivité de la France a permis aux sociétés anonymes de recourir plus largement à la visioconférence y compris dans le cadre de réunions du conseil d’administration dont l’objet est de dresser l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion ainsi que, dans le cas des sociétés commerciales ayant des filiales ou des participations ou une a… (extrait)