Amendement n° CS1317 de Mme Olivia Grégoire à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Au premier alinéa de l’article 226-16 du code pénal, les mots : « de cinq ans d’emprisonnement et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Conformément à l’article 226-16 code pénal, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans lorsqu’il procède ou fait procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables de mise en œuvre. Cette sanction est particulière sévère, d’autant plus qu’il peut être condamné en cas de négligence et non seulement… (extrait)