Amendement n° CS1318 de Mme Olivia Grégoire à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Au deuxième alinéa de l’article 226-22 du code pénal, les mots : « de trois ans d’emprisonnement et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Conformément à l’article 226-22 code pénal le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il porte à la connaissance d’un tiers, sans autorisation de l’intéressé, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée. La possibilité pour un chef d'entreprise d'être c… (extrait)