Amendement n° CS1319 de Mme Olivia Grégoire à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Au premier alinéa de l’article L. 4742-1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Conformément à l’article L4742-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il porte atteinte ou qu’il tente de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La possibilité de condamner le chef d'entreprise à une peine d'emprisonnement d'un a… (extrait)