Amendement n° CS1320 de Mme Olivia Grégoire à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - À l’article L. 2243-1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Conformément à l’article L2243-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il se soustrait à ses obligations relatives à la convocation des parties à la négociation sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée dans les entreprises et l’égalité professionnelle. La possibilité pour un chef d'entreprise d'être condamné à une… (extrait)