Amendement n° CS1321 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Le 2° de ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation selon laquelle la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) doit faire l’objet d’un examen par un organisme tiers indépendant (OTI). La directive européenne 2014/95/UE impose aux États membres d'exiger des grandes entreprises qu'elles publient des informations non financières. Cette directive prévoit également une vérification de … (extrait)