Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À l’article L. 314-5, après les mots : « à l’exception », sont insérés les mots :« du V de l’article L. 314-7, » ; « 1° B Le V de l’article L. 314-7 est complété par les mots :« dans leurs relations avec les utilisateurs professionnels comme non professionnels ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les 1° A et 1° B entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
Le présent amendement prévoit l’harmonisation de la dénomination des prestations bancaires pour l’ensemble des clients et non plus uniquement les particuliers, à partir du 1er janvier 2027. En l’état du droit, l’article L. 314-7 du code monétaire et financier prévoit qu’un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et servi… (extrait)