Amendement n° CS1332 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis (nouveau). - L’article L. 3331-7 du code de la santé publique est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression des Commissions municipales des débits de boissons. L’article L. 3331-7 du code de la santé publique prévoit la création d’une commission municipale des débits de boissons dans chaque commune où le préfet a délégué au maire ses pouvoirs de police en matière de fermeture administrative des débits de boissons. Or, en imposant que cette commission doi… (extrait)