Amendement n° CS1336 de Le Gouvernement à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis (nouveau). - L’article L. 2345-1 du code de la défense est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA). Il ne prévoit pas, pour autant, de revenir sur le soutien aux actions internationales de déminage. Ainsi, ces financements, qui transitent actuellement par cette commission, seront maintenus. Cet amendement est issu de la méthode du Gouvernement qui repose sur trois crit… (extrait)