Amendement n° CS1337 de Le Gouvernement à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les vingt-quatre alinéas suivants : « VIII bis (nouveau). - A. - Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ; « 2° Le II de l’article L. 2-2 est ainsi modifié : « a) Au deuxième … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de revenir au projet de loi initial texte initial.